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France : PMA, filiation, cellules souches… ce que change la loi de bioéthique

L’hémicycle de l’Assemblée nationale le 29 juin lors du vote final de la loi bioéthique.
© Direct Assemblée nationale - L’hémicycle de l’Assemblée nationale le 29 juin lors du vote final de loi bioéthique.
L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 juin le projet de loi bioéthique et sa mesure phare ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Le texte prévoit aussi une réforme de la filiation.
Evangéliques.info

L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 juin le projet de loi bioéthique et sa mesure phare ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Après 22 mois de débats, et trois allers retours Assemblée-Sénat le texte a été validé par la chambre basse avec  326 voix pour, 115 contre et 42 abstentions. Les premiers enfants conçus par «PMA pour toutes» en France pourraient naître dès le printemps 2022, sauf éventuel contre-temps dû à un éventuel recours auprès du Conseil constitutionnel. 

Le Sénat avait rejeté d’un bloc le projet de loi le 24 juin en troisième lecture après avoir retiré l’amendement ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules en deuxième lecture. En première lecture le Sénat avait approuvé la «PMA pour toutes» mais pas son remboursement par la sécurité sociale. Mais ce sont les députés qui ont eu le dernier mot : cette PMA jusqu’alors réservées aux couples hétérosexuels rencontrant des problèmes de fertilité sera ouverte et remboursée aux femmes seules et aux femmes en couple homosexuel, jusqu’à l’âge de 43 ans.

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Le texte a été validé par l’Assemblée nationale avec  326 voix pour, 115 contre et 42 abstentions

Une  «révolution» de la filiation

Bien plus vaste que la seule PMA dite pour toutes, le projet de loi permet en outre une réforme, voire une  «révolution» de la filiation. Une double filiation maternelle sera désormais possible. Les couples de femmes, mariées ou non, devront pour cela effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant un notaire. Si la gestation pour autrui (GPA) reste interdite, le projet de loi prévoit la possibilité d’une reconnaissance, de la filiation d’enfants nés à l’étranger par GPA. En revanche, le projet de loi adopté prévoit la fin de l’anonymat des donneurs de gamètes. Dans les faits, dès leur majorité, les enfants nés de dons anonymes pourront  avoir accès à des «données non identifiantes» (âge, caractéristiques physiques, situation familiale, etc.) de leur donneur, voire même à son identité. Cette levée de l’anonymat n’aura cependant pas d’incidence sur la filiation.

Autorisation de l’autoconservation des ovocytes

Ce projet de loi bioéthique permet en outre aux personnes le souhaitant de congeler leurs ovocytes ou leurs spermatozoïdes. Le texte ouvre par ailleurs la porte à un élargissement des recherches sur les cellules souches. Concernant les «chimères», mêlant cellules humaines et animales, le texte interdit «la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces» mais l’inverse sera autorisé, à savoir ajouter des cellules humaines sur des embryons d’animaux. 

Autres changements : la suppression du délai de réflexion d’une semaine imposé pour une interruption médicale de grossesse (IMG), des règles identiques pour les homosexuels et les hétérosexuels en matière de don du sang, ou encore un encadrement renforcé des dons du corps à la science. 

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