Le 9 février 2022 fera date en France. La Cour d’appel de Toulouse a reconnu «en qualité de mère» un homme qui avait changé de sexe à l’état civil avant de procréer. Déjà père de deux enfants, il change en effet de sexe à l’état civil en 2011. Trois ans plus tard, en 2014, c’est sous son identité de femme mais toujours avant sa transition chirurgicale qu’il conçoit une nouvelle petite fille avec son appareil reproducteur masculin. Débute alors un long combat judiciaire pour cette femme transgenre afin de faire reconnaître l’enfant, passant de père à mère. Auparavant, seule une mère qui avait accouché pouvait figurer sur le livret de famille.

Les magistrats ont considéré que «deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies», avec la mention de l’époux devenu femme « en qualité de mère». «Cet arrêt révolutionne le droit de filiation pour les personnes trans», estime Me Clélia Richard, l’avocate de Coralie. «C’est une victoire des droits fondamentaux sur un code civil contradictoire et obsolète en matière de filiation», déclare-t-elle.

«Aucun droit de trafiquer l’état civil de cet enfant»

Si la décision a été saluée par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, des voix s’élèvent pour la critiquer. «C’est une utopie de parler d’une femme qui fournit des spermatozoïdes», dénonce dans le Figaro Aude Mirkovic, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. «La volonté d’une personne de vivre dans le sexe opposé à son sexe biologique relève de sa vie privée, mais […] le fait de l’avoir engendré ne confère aucun droit de trafiquer l’état civil de cet enfant.» Cette lecture nouvelle du tribunal interpelle, mais la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 autorise deux femmes à devenir mères du même enfant par reconnaissance anticipée devant le notaire. La petite fille a actuellement 8 ans.