Les 184 Français, participants de la convention citoyenne sur la fin de vie ont rendu leur rapport définitif le dimanche 2 avril. Pour 76% d’entre eux, l’aide active à mourir (AAM), euthanasie ou suicide assisté, devrait être légalisée. Néanmoins, le document de 173 pages comprend majoritairement des recommandations pour améliorer et développer le système de santé actuel, notamment les soins palliatifs, ainsi qu’un détail minutieux de toutes les positions exprimées au sein de la convention sur les modalités d’une potentielle future loi.

La question du gouvernement était, il y a trois mois: «Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées, ou bien d’éventuels changements devraient-ils être introduits?» «Le cadre d’accompagnement de la fin de vie doit être amélioré pour 97% des citoyennes et citoyens, et n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées pour 82% d’entre eux.» Mais aussi, ils pointent du doigt une «inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie», une «situation alarmante» où le personnel soignant et les unités palliatives elles-mêmes sont loin d’être assez nombreux.

Mineurs, personnes sans discernement: des questions non tranchées

Par ailleurs, plusieurs questions n’ont pas reçu de réponse, faute de majorité dans les votes. Pour une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté comme pour les mineurs, «les avis (des conventionnels) demeurent très partagés», indique le rapport. Il y a en revanche un accord d’ensemble quant à l’encadrement et au parcours pour accéder à l’AAM, qui selon le rapport doit être «très strict», avec un «accompagnement médical et psychologique complet». Les soignants devraient en outre bénéficier d’une clause de conscience, en ayant le droit de refuser un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide.

Le texte a été adopté à la quasi-unanimité (92% pour, 3% contre et 5% abstention). Il devrait dès le lundi 3 avril être transmis au chef de l’Etat, qui a prévu de recevoir les participants. Le parti présidentiel Renaissance a annoncé que la question de la fin de vie sera abordée lors de son conseil national, le 15 avril.

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« @Renaissance s'exprimera sur la fin de vie lors de son Conseil national le 15 avril prochain. Je suis très favorable à ce qu’on puisse avancer sur cette question et que les forces politiques travaillent de manière transpartisane. »

— @Steph_Sejourne dans #LeGrandJury pic.twitter.com/GRniZfvAhn

— Renaissance (@Renaissance) April 2, 2023

Le rapport de la convention citoyenne sur la fin de vie en PDF ici