«La procédure de contestation des décrets d’application de la loi du 24 août 2021 va désormais se poursuivre. Les (Eglises) requérantes ne doutent pas que ces recours seront examinés avec le plus grand soin par le Conseil d’Etat, en considération des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel.» Pour la Fédération protestante de France (FPF), l’Eglise protestante unie de France (EPUdF), la Conférence des évêques de France et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France, l’attente quant à la problématique de la liberté de culte perdure.

Des «atteintes proportionnées»

Les instances chrétiennes estiment en effet que les implications de la loi séparatisme engendrent une atteinte constitutionelle à ce droit. Leur requête a été transmise le 18 mai au Conseil constitutionnel. Le 22 juillet, le juge a reconnu que certaines dispositions dans cette législation sont «de nature à porter atteinte aux libertés en cause», «tout en jugeant ces atteintes proportionnées, au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public», informent les signataires dans un communiqué du même jour. Cependant, les unions d’Eglises «maintiennent leur inquiétude». Elles mettent notamment en avant le régime de déclaration, qui selon elles est en réalité un régime d’autorisation pour la reconnaissance des Eglises. De plus, elles pointent la surveillance de la préfecture pour les activités cultuelles des associations mixtes loi 1901.

Les deux réserves d’interprétation de la loi, quant à l’existence de risques d’atteinte à la constitutionnalité, portent sur le cas des associations ayant définitivement perdu leurs avantages avec la perte de leur statut cultuel, ainsi que sur le respect de la liberté constitutionnelle de culte de façon plus générale.