Les enfants de couples français nés de mères porteuses ne seront pas inscrits à l’état civil français. Le 17 décembre, la Cour de Cassation a débouté un couple qui avait fait appel suite au refus du procureur de la République de Nantes d’inscrire ses jumelles au registre civil. Ce dernier avait contesté la transcription des actes de naissance américains.
En 1998, le couple français avaient eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à deux fillettes. La Cour suprême de Californie avait conféré à l’homme le statut de père biologique et à son épouse celui de mère légale.
Pour rappel, la législation française interdit le recours à une mère porteuse et a jusqu’ici refusé l’adoption d’enfants nés de mères porteuses par les parents biologiques.