Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la requête introduite en 2015 par 146 maires et adjoints au maire refusant de célébrer des mariages homosexuels est irrecevable. Le 4 octobre, elle soulignait dans un arrêt signé d’un seul juge, que les maires exercent leurs fonctions au nom de l’Etat français et non en tant que particuliers.

Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-val et président du Comité protestant évangélique pour la dignité humaine, regrette justement le recours par la Cour à la jurisprudence relative aux personnes morales. « Les officiers d’état civil qui ont porté leur contestation devant la Cour n’ont jamais essayé de se prévaloir de la qualité d’organisation gouvernementale ou non gouvernementale. La Cour semble considérer que, si une personne subit une violation conventionnelle dans le cadre des fonctions publiques qu’elle exerce, elle ne peut agir en tant que particulier », déplore-t-il dans un communiqué du 18 octobre sur le site de Maires pour l’enfance.

Selon Le Figaro, « la presse a été informée de cette décision avant même les requérants, ce qui montre bien le caractère politique de la décision en elle-même. » Le journal note en outre que « les décisions adoptées par un juge unique sont les moins importantes car manifestement irrecevables aux yeux de la Cour. Elles sont (…) signées ‘à la chaîne’ par un juge qui, bien souvent, n’a même pas le temps de lire le dossier ».

Ces maires français considéraient l’obligation de marier des couples homosexuels comme une atteinte à leur liberté de conscience. Ils invoquaient principalement l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Ils ne cherchaient cependant pas à empêcher de tels mariages dans leur commune, mais demandaient à ce que les cérémonies soient prises en charge par d’autres personnes.

Selon le Figaro, les concernés refusant de célébrer les mariages homosexuels risquent jusqu’à cinq ans de prison et 75’000 euros d’amende.