En vue de la séance publique du 28 février, le sénateur Alain Milon (Les Républicains) a déposé une proposition de modification du projet de loi relatif à l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, rapporte Public Sénat. Le texte prévoit pour l’instant que «la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse».

Egalement médecin, Alain Milon souhaite le compléter en y incluant la garantie du «respect de la clause de conscience des médecins, ou professionnels de santé, appelés à pratiquer l’intervention». L’amendement a par ailleurs été cosigné par le président du groupe LR Bruno Retailleau, pour qui il y a en effet une «faille» à combler. «Il est important que la clause de conscience soit respectée. Si certains considèrent que l’IVG peut être contestée, je considère que la clause de conscience peut aussi être contestée», déclare Alain Milon.

Pour sa part, le Conseil d’Etat estime que le projet de loi en l’état «ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit, tels que notamment la liberté de conscience qui sous-tend la liberté des médecins et sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ainsi que la liberté d’expression». De quoi nourrir un sérieux débat juridique au Sénat mercredi prochain.

Rédigé par Charlotte Moulin, relu par Geoffrey Leplang

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