Le 22 novembre, la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) a rendu son verdict concernant un enfant né via une gestation pour autrui (GPA) en Californie. Les deux hommes en couple qui l’avaient ramené en Suisse en 2011 ont le droit légal d’être tous deux reconnus comme «pères» de l’enfant et non pas un seul, selon la CEDH. Les juges de Strasbourg ont également condamné la Suisse à lui verser, dans un délai de trois mois, environ 15 000 francs pour dommage moral, et 20 000 francs pour les frais de défense. En effet pour la Cour, «les décisions d’adoption pour les enfants nés par GPA doivent se faire de manière effective et rapide», a expliqué l’avocate Tiffaine Stegmüller 20minutes.ch.

Une violation des droits de l’enfant d’après les juges

Le couple homosexuel, résidant dans le canton de Saint-Gall, s’était finalement vu rejeté le droit à une double filiation officielle par le Tribunal fédéral en 2015. Par six voix contre une, les juges ont néanmoins décidé qu’il y avait eu, dans ce refus, une «violation du droit au respect de la vie privée» de l’enfant, âgé aujourd’hui de 7 ans. Un autre tribunal avait aussi relevé auparavant que les enfants dans ce cas ne devaient pas subir les conséquences d’une GPA, bien que ce soit illégal.

La haute instance a par ailleurs déclaré: «La Cour distingue clairement la situation de l’enfant de celle des parents d’intention. Elle a mis en exergue le droit de l’enfant né à son identité. Elle considère que chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer.»

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