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France : L’association Juristes pour l’enfance saisit le Conseil d’Etat contre le salon «Désir d’enfants»

Alégorie de la justice avec l'épée et la balance
© iStock
Déboutée de son référé-liberté déposé contre le salon «Désir d'enfants», l'association Juristes pour l'enfance, saisit le Conseil d'Etat . Elle souhaite l’interdiction du salon qui promeut la GPA.

L’association Juristes pour l’enfance, a été déboutée de son référé-liberté contre le salon «Désir  d’enfants» qui se tiendra les 5 et 6 septembre à Paris. Ce salon promeut ouvertement la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Il rassemble en effet plusieurs représentants de cliniques privées étrangères proposant GPA ou méthode ROPA, proche de la GPA, pourtant interdites en France, rapporte le Figaro.

«La seule participation durant ce salon d’intervenants qui organiseraient la gestation pour autrui dans des pays étrangers où celle-ci est légale ne peut être regardée comme constituant par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées», a estimé le juge des référés du tribunal de Paris. 

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L’association, membre du collectif Marchons enfants a annoncé son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le 25 août, l’association avait déjà demandé l’interdiction du salon, ou à minima, de «l’ensemble des interventions faisant la promotion de la GPA», par courrier à la Préfecture de Police de Paris.

Juristes pour l’enfance dénonce une atteinte à la dignité humaine

«Le programme annonce de nombreuses interventions de cliniques étrangères faisant ouvertement la promotion de la Gestation et invitant les Français à recourir à leurs services», dénonce l’association. En plus d’une «atteinte à la dignité humaine résultant de la marchandisation du corps humain», Juristes pour l’enfance accuse le salon de faire la promotion de «l’exercice de la médecine comme un commerce à grand renfort de publicité, ce qu’interdit le code de la santé publique», mais aussi de la publicité trompeuse.

L’association, souligne que «ces pratiques commerciales donnent l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas, ce qu’interdit le code de la consommation (art. 121-4 al. 9).

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