Le 23 septembre, la Cour de cassation a validé les adoptions d’enfant par «l’épouse» d’une femme ayant donné la vie suite à une PMA à l’étranger. Pour la Cour, avoir recours à la PMA à l’étranger puis demander en France l’adoption de l’enfant ainsi conçu ne relève pas de la fraude.
En France pourtant, le recours à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels infertiles. «Mais aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours» indique un article du journal le Monde. Le gouvernement n’ayant donné aux parquets aucune instruction d’application de la loi du Mariage pour tous, les tribunaux ont accordé majoritairement les adoptions d’enfants nés dans ces circonstances. Parmi celles qui n’ont pas abouti, deux ont donné lieu à cette saisie de la Cour de cassation pour avis.