La Cour de cassation et la conciergerie © Wikimedia Commons

France: La Cour de cassation élargit aux couples d'hommes sa jurisprudence sur la filiation des enfants nés par GPA

Les deux membres d’un couple d’hommes ayant eu recours à une mère porteuse dans la cadre d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger peuvent être reconnus comme parents, a statué la Cour de Cassation le 18 décembre. Jusqu’à présent, seul le père biologique était reconnu intégralement comme parent en France, où la GPA reste interdite.

Dans les deux cas où elle a eu à se prononcer, la Cour a validé l'entière transcription à l'état civil de la filiation d'enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique et son conjoint, rapporte Le Monde. A condition que la GPA soit faite légalement à l’étranger, précise la Cour.

Les hauts magistrats étendent aux couples d'hommes leur jurisprudence d'octobre sur la «mère d'intention» dans les couples hétérosexuels, autrement dit celle qui a «désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché».

Pour Me Françoise Thouin-Palat, avocate des deux couples d’hommes, la Cour «s'est indéniablement distanciée d'une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l'affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l'accouchement».

La rédaction d'Evangeliques.info / Le Monde - 19 décembre 2019 10:25

Partager/Commenter