40 organisations dont Pain pour le prochain et l’EPER exigent du Conseil fédéral qu’il «améliore l’ordonnance et qu’il ne vide pas de sa substance une loi qui est déjà dépassée» au sein d’un communiqué publié le 1er juillet. En Suisse, l’initiative sur «les multinationales responsables» qui souhaitait imposer des obligations légales plus strictes aux entreprises suisses en matière de respect des droits humains et des normes environnementales, a été rejetée le 29 novembre 2020. Par conséquence, c’est le contre-projet élaboré par le Parlement qui s’applique.

«Cette loi minimaliste s’apparente désormais à une farce»

Les ONG déplorent que l’ordonnance n’ai pas portée réellement contraignante et que «son champ d’application devient si limité que cette loi minimaliste s’apparente désormais à une farce», « en deçà des exigences internationales.» 

Selon Chantal Peyer, membre du comité de la coalition pour des multinationales responsables, qui s’est exprimé au nom des 40 organisations par communiqué sur le site des initiative-multinationales.ch, «Le Conseil fédéral prévoit tellement d’exceptions et de conditions dérogatoires qu’il n’y aura pratiquement aucune entreprise qui ne devra remplir ses obligations de diligence raisonnable concernant le travail des enfants et les minerais de conflit. C’est un désaveu pour les citoyennes et citoyens, dont la majorité avait approuvé l’initiative pour des multinationales responsables.»
Pour ses opposants, la loi est «arbitrairement» restreinte à quelques thématiques et manquerait de mécanismes de contrôles et de sanctions. Les organisations pointent -entre autres- le reporting non financier ou encore l’obligation de diligence, introduits «de manière aléatoire et sans mécanisme de contrôle, ni de sanction» et pour lesquels des entreprises pourraient être exemptées de devoirs et de responsabilités.  

L’Union européenne prise pour modèle

Pain pour le prochain et l’EPER réclament une législation qui s’accordent aux standards actuels incluant «une obligation de diligence raisonnable, combinée à un mécanisme d’application efficace, que ce soit par le droit civil, le droit pénal ou administratif.» L’Union Européenne, la France, l’Allemagne ou encore la Norvège, engagés sur cette voie, sont cités comme exemples au sein du communiqué. «(…) nous constatons trop souvent que des entreprises multinationales, ont un impact négatif sur les communautés et violent les droits humains fondamentaux. Il est nécessaire que les entreprises multinationales soient tenues responsables de leurs actions aussi dans leur pays d’origine», concluent les deux organsiations.