La France fait un grand pas dans la reconnaissance de la gestation par autrui (GPA). Alors que cette dernière demeure interdite sur son territoire, elle valide l’inscription au registre d’état civil d’enfants de la GPA à l’étranger.
Dans un communiqué publié le 3 juillet, la Cour indique qu’«une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français». En effet, «les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché».