Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé qu’il s’opposait à la gestation pour autrui en Suisse, dans une décision rendue publique le 30 septembre. Par cet arrêt, le TF refuse de reconnaître que des enfants «créés» par GPA aux Etats-Unis sont les enfants légitimes des parents qui les ont adoptés en Suisse. En effet, pour la plus haute instance judiciaire du pays, reconnaître cette filiation contournerait l’interdiction de la GPA inscrite dans la Constitution.