Il est nécessaire de compléter le code pénal avec une infaction spécifique à l’expoitation dans le cadre professionnel: tel est l’avis du Parti évangélique suisse (PEV). Cette semaine, la présidente de ce parti et conseillère nationale Marianne Streiff a déposé une motion allant dans ce sens. Elle estime en effet que le droit actuel est en retard par rapport aux situations réelles et cachées d’exploitation en Suisse, notamment dans le domaine de la gastronomie, de l’agriculture, de la construction, des soins privés et de l’économie domestique.

«Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de recourir à la violence pour pousser des personnes à s’engager dans des conditions de travail abusives. Le terrible désespoir économique dans leur pays d’origine suffit généralement pour qu’elles travaillent de manière volontaire pour un salaire qui ne correspond que rarement au dixième du salaire minimum en vigueur et ce souvent dans des conditions de travail souvent précaires», détaille le communiqué du PEV, en date du 17 juin. Comme le recrutement n’est pas nécessaire, l’accusation d’exploitation d’êtres humains ne peut pas être plaidée. 

Faciliter le travail d’enquête

« Une infraction distincte pour l’exploitation par le travail contrecarre une banalisation malheureuse. Elle contribue à ce que l’exploitation similaire à de l’esclavage soit reconnue comme de l’injustice. Elle indique clairement que la Suisse ne tolère aucune exploitation», a déclaré Marianne Streiff. Par ailleurs, cette infraction spécifique faciliterait le travail d’enquête et la présentation de preuves.

Le communiqué du PEV précise qu’il ne s’agit pas de criminaliser les bas salaires ou les secteurs pour lesquels les pressions salariales sont élevées. «Une infaction pénale doit être adaptée aux relations de travail pour lesquels les auteurs s’enrichissent sur le dos d’un travail large­ment sous-payé».