L’Assemblée fédérale a rejeté le 8 décembre l’initiative populaire suisse du parti évangélique et de la gauche qui prévoit un impôt sur les successions. Le Parlement estime que le texte menace les PME (petites et moyennes entreprises) et qu’il ne résout pas les problèmes structurels de l’AVS. L’initiative devra encore être soumise au vote populaire avant la décision finale.
L’initiative tient à taxer la part des héritages de 20% dès qu’elle atteint deux millions de francs, ainsi que les dons de plus de vingt mille francs. Aussi, le texte propose que les recettes estimées à trois milliards de francs par an aillent pour deux tiers à l’AVS, et pour un tiers aux cantons.