Le 6 octobre, la Cour européenne des Droits de l’homme a jugé la Turquie coupable d’entraver l’inscription de propriétés immobilières de fondations religieuses dans le registre foncier.
L’Etat turc a été condamné à verser 173’000 euros de dédommagement si elle continue d’interdire l’inscription des propriétés dans les registres fonciers. Pour les autres plaignants, elle a été condamnée à restituer la propriété d’un cimetière orthodoxe, une chapelle et un ancien monastère et d’inscrire le changement de propriétaire dans les registres.
Dans un autre cas, c’est le statut de fondation qui a été refusé à une organisation religieuse protestante.