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France: Un tournant dans la manière de considérer les enfants nés par GPA à l'étranger?

Depuis début octobre, sur quatre demandes, la Cour d'appel de Rennes a validé quatre fois la retranscription de la filiation d'enfants nés à l'étranger par GPA. C'est ce que rapporte le quotidien la Croix dans un article du 28 novembre.

Alors que c'était une demande quasi-systématique auparavant, les juges n'ont pas contraint les parents d'intention - des couples homosexuels et hétérosexuels - de passer par une adoption pour établir la filiation à l'égard de l'enfant.

«S'agit-il d'un tournant dans la manière dont la justice considère les enfants nés par GPA à l'étranger? », questionne le quotidien français. Et de relever que si les juges franchissent ce pallier dans la reconnaissance d'enfants issus de GPA, c'est parce que la décision de la Cour de cassation rendue dans «l'affaire Mennesson» les y encourage. Dans les registres d'état civil des filles de ce couple, aucune différence n'est faite entre la situation du père, qui a un lien biologique avec ses enfants, et la situation de la mère «d'intention», qui n'en a pas.

Selon la magistrate et conseillère auprès de la Cour de cassation Marie-Christine Le Boursicot, citée par la Croix, ces jugements marquent une rupture majeure: désormais, la décision de la Cour de cassation fera jurisprudence pour valider systématiquement la retranscription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Alors qu'auparavant, les juges s'appuyaient sur le fait que la mère n'avait pas accouché pour contester la filiation et imposer l'adoption, «la réalité de l'accouchement ne compte plus », indique la magistrate. Selon elle, le législateur est aujourd'hui mis au pied du mur: revoir en profondeur le droit de la filiation.

29 novembre 2019 11:17

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