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Suisse : Le Conseil des Etats accepte le mariage des couples de même sexe

Drapeau LGBT
© iStock
Par 22 voix contre 15 et 7 abstentions, le Conseil des Etats a approuvé ce 1er décembre le projet de loi sur le mariage pour tous.
Evangéliques.info

Par 22 voix contre 15 et 7 abstentions, le Conseil des Etats a approuvé ce 1er décembre le projet de loi sur le mariage pour tous. Les débats qui se sont tenus dans la matinée se sont avant tout concentrés sur la nécessité ou non d’une modification de la Constitution pour ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Cependant, par un vote extrêmement serré, soit 22 voix contre 20 et deux abstentions, les sénateurs ont considéré qu’une modification de la loi était suffisante.

Le projet de loi prévoit également l’accès au don de sperme pour les couples de femmes et la naturalisation facilitée du conjoint et l’adoption conjointe, rapporte la RTS. Cette réforme du code civil sera en outre l’occasion de supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles ; une disposition jugée dépassée. 

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Le projet de loi, issu d’une initiative parlementaire, déposé par le Parti vert’libéral en 2013, au National.

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