Société

France : Exclure les lesbiennes de la PMA, pas discriminatoire pour le Conseil d’État

Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de femmes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi. C’est ce qu’estime le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, dans une décision rendue publique le mardi 3 octobre. Pour les juges de l’instance administrative suprême en France, «le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général», rapporte le quotidien le Monde. Le Conseil d’Etat, avait été saisi début juillet, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par un couple de femmes auxquelles l’hôpital de Toulouse avait refusé leur demande de PMA. Les juges ont estimé que les règles encadrant la PMA, actuellement ouverte aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité pathologique, ne contreviennent pas au principe de l’égalité. Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat avait choisi de ne pas prendre parti : «Rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules» l’accès à la PMA. Rien n’imposant non plus le «statu quo». De son côté, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu récemment un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année.
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