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France: Lever le secret médical ou de confession dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs ? Le Sénat repousse la question à plus tard

Le 28 mai, les sénateurs ont adopté le rapport de la «Mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs commises par des adultes » sans trancher sur la question de la levée du secret médical ou de confession. C'est ce que rapportait la Croix le 30 mai.

Riche de 300 pages, ce rapport tente d'identifier les failles existant dans la protection des mineurs et formule une quarantaine de propositions concrètes pour améliorer le système. Parmi celles-ci, la question du secret professionnel a divisé les membres du Sénat.

Comme s'en étonnent les associations de protection de l'enfance, seuls 5% des signalements d'infraction sexuelle sur mineur sont effectués par les médecins. En cause, selon la sénatrice Marie Mercier, les injonctions contradictoires du Code pénal et du code de la santé publique qui définissent les droits et obligations des médecins. Si le premier interdit de violer le secret médical sauf en cas de danger, le second impose de signaler toute violence, notamment sexuelle, sur mineur.

La version initiale du rapport, qui proposait d'inclure dans le code pénal une obligation de signalement pour les professionnels de santé et travailleurs sociaux, n'a pas passé la rampe. Réécrite par la commission, la proposition 9 suggère la création d'une «mission spécifique» chargée d'étudier la possibilité d'introduire cette obligation au niveau pénal.

Cependant, les médecins et travailleurs sociaux ne seraient pas les seuls concernés: les ministres du culte constatant de possibles violences physiques, sexuelles ou psychiques sur mineurs le seraient aussi.

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, le secret de confession est assimilé au secret médical. Un prêtre qui apprendrait une infraction sexuelle commise sur mineur dans le cadre de la confession n'est pas tenu de la signaler. Et en l'état, le rapport adopté par le Sénat le 28 mai ne change rien.

La rédaction d'Evangeliques.info - 31 mai 2019 08:00

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