Palais de justice de Montpellier © Wikimedia

France : La justice invente la notion de « parent biologique » pour une femme transgenre

Dans un arrêt rendu le 14 novembre, la cour d’appel de Montpellier a créé la notion de “parent biologique”. Cette notion juridique a permis d’inscrire à l’état civil la filiation de deux parents dont l’un est devenu femme tout en étant le père, rapporte le quotidien le Monde.

Bernard et Marie (noms d’emprunt) était un couple hétérosexuel, marié avec deux enfants. Dix ans après leur mariage, en 2009, Bernard décide de devenir une femme mais sans recourir à une opération. Son changement de sexe est obtenu en 2011 par le tribunal administratif de Montpellier. Bernard devient Claire. Le couple poursuit sa vie conjugale et ses relations sexuelles, ce qui aboutit à la naissance, en 2014, de leur troisième enfant, une fille. L’officier de l’état civil refuse de transcrire une reconnaissance « maternelle, non gestatrice » qui doterait selon lui l’enfant d’une double filiation maternelle, ce que la loi française n’autorise pas. Claire saisit le tribunal administratif de Montpellier

Un premier jugement, prononcé le 22 juillet 2016, rejette cette demande au motif que « la création d’un être humain procède de la rencontre d’un ovocyte (principe féminin) et d’un spermatozoïde (principe masculin) et qu’il est donc impossible que deux personnes du même sexe soient les parents biologiques d’un enfant ».« Par l’acte de procréation masculine qu’elle revendique, [Claire] a fait le choix de revenir de façon unilatérale sur le fait qu’elle est désormais reconnue comme une personne de sexe féminin, et elle doit en assumer les conséquences. »

Claire fait appel de la décision et obtient donc ce nouveau statut de “parent biologique” et devient aux yeux de la loi mère tout en étant père biologique. « La cour d’appel avait la possibilité de rendre deux positions : reconnaître la seconde femme comme mère, ou la reconnaître comme père. Elle a choisi de ne pas trancher », a réagi l’avocat Pierre Paliès, qui représentait les intérêts de l’enfant.

La rédaction d'Evangeliques.info / Le Monde - 14 novembre 2018 20:47

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