Les sénateurs se sont positionnés, le 7 janvier, contre la transcription automatique à l’état civil français des enfants nés à l’étranger par GPA. La commission chargée d’examiner le texte du projet de loi bioéthique ne soutient donc pas la facilitation de la reconnaissance de ces enfants.

«Tout acte ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui, ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères», peut-on lire dans le nouvel article, rapporte La Croix. La commission explique: «Le présent amendement vise à donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui en France.»

Parmi les autres positions prises par la commission des sénateurs, la procréation médicalement assistée (PMA) ne sera pas remboursée en dehors du critère médical. Le texte prévoyait l’obligation pour le donneur de transmettre son identité. La commission a abrogé cette obligation. Les enfants nés d’un don devront faire une demande spéciale pour connaître l’identité du donneur qui pourra être refusée par ce dernier.

Le projet de loi bioéthique avait été largement adopté le 16 octobre 2019 à l’Assemblée nationale. Une commission spéciale a été chargée d’examiner le texte au Sénat du 7 au 9 janvier. 267 amendements ont été déposés sur ce projet de loi. Le texte final sera soumis aux membres de la Haute Assemblée à partir du 21 janvier.